Canicule et obligations employeurs
En application du décret n°2025-482 du 27 mai 2025,
Avec l’intensification des épisodes de chaleur, le Code du travail impose désormais aux employeurs une obligation explicite de prévention des risques liés à la chaleur, définis selon les alertes Météo-France (jaune, orange, rouge).
Vos responsabilités en tant qu’employeur :
1. Évaluer les risques de chaleur dans le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels), en concertation avec le CSE.
2. Adapter l’organisation du travail, notamment en période d’alerte météo :
o Décaler les horaires (ex. travail tôt le matin),
o Réduire ou suspendre les tâches pénibles,
o Accorder davantage de pauses durant les pics de chaleur.
3. Réaménager les postes de travail :
o Mettre à disposition des zones d’ombre, brumisateurs, ou systèmes de ventilation,
o Fournir des EPI rafraîchissants ou ventilés adaptés à l’activité,
o Prévoir des équipements spécifiques pour les salariées enceintes.
4. Garantir l’accès à l’eau potable fraîche : minimum 3 litres par jour et par salarié, en particulier si l’eau courante est absente.
5. Informer et former les salariés à reconnaître les signes de coup de chaleur (vertiges, maux de tête, fièvre…) et à adopter les bons réflexes.
6. Mettre en place un plan de secours, notamment pour les travailleurs isolés.
Risques en cas de non-conformité :
· Inspection du travail : en cas de contrôle, l’absence de mesures peut entraîner une mise en demeure sous 8 jours, suivie de sanctions (PV, amendes, voire arrêt de chantier).
· Les secteurs BTP et agriculture seront particulièrement ciblés pendant l’été.
À faire de façon urgente :
· Mettre à jour votre DUERP en intégrant les risques liés à la chaleur,
· Élaborer ou réviser votre plan canicule,
· Fournir les équipements de prévention adaptés,
· Former vos salariés et impliquer le CSE.
Nouveau formulaire d'arrêt de travail sécurisé
À partir de l’été 2025, les arrêts de travail délivrés par les professionnels de santé doivent utiliser un nouveau formulaire papier sécurisé, pour lutter contre la fraude.
Ce changement s’inscrit dans une réforme plus large visant à renforcer la traçabilité et la fiabilité des arrêts papier, en complément des télétransmissions via le service « arrêt de travail dématérialisé » déjà en place.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
1. Formulaire Cerfa sécurisé :
o Un nouveau modèle papier intègre désormais 7 éléments de sécurité, similaires à ceux des billets de banque :
§ Hologramme,
§ Microtexte (texte visible à la loupe),
§ Encres spéciales (réactives aux UV ou à la chaleur),
§ Numérotation unique,
§ Fond anti-reproduction,
§ Filigrane intégré au papier,
§ Trame d’authentification.
2. Utilisation obligatoire :
o Ce formulaire s’impose à tous les professionnels de santé lorsqu’ils ne peuvent pas télétransmettre l’arrêt de travail (ex. : panne de système, visite à domicile).
o Il est rejeté par l’Assurance Maladie s’il s’agit d’un ancien formulaire ou d’un faux.
3. Période de transition :
o Juillet – août 2025 : période transitoire avec tolérance.
o Dès le 1er septembre 2025 : seuls les formulaires sécurisés seront acceptés pour l’indemnisation des arrêts maladie (hors envoi dématérialisé).
En pratique, pour les employeurs :
· Que devez-vous faire ?
o Sensibiliser vos équipes RH et comptables à ce nouveau format Cerfa.
o Vérifier que les volets employeur des arrêts papier contiennent les éléments de sécurité requis.
o Refuser tout document douteux et signaler une suspicion à l’Assurance Maladie.
· À quoi faut-il faire attention ?
o Si un salarié remet un arrêt papier non conforme (ancien modèle ou faux), le remboursement des IJSS peut être refusé.
o Cela peut entraîner un préjudice financier pour l’entreprise (subrogation impossible).
Bon à savoir :
· En cas de doute, un guide visuel d’authentification est disponible sur le site de l’Assurance Maladie.
· Le salarié reste responsable de fournir un arrêt dans les délais (sous 48h).
· L’arrêt télétransmis reste le moyen le plus sécurisé et rapide pour tous
Saisie sur salaire
À partir du 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations entre en vigueur. Cette réforme, prévue depuis la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de novembre 2023, vise à accélérer et simplifier le traitement des saisies de salaire.
Ce qui change :
1. Fin de l’autorisation judiciaire préalable
Jusqu’à présent, la saisie sur salaire nécessitait l’autorisation du juge, suivie d’un acte de saisie notifié par le greffe du tribunal judiciaire à l’employeur.
À compter du 1er juillet 2025, cette démarche est remplacée :
· La procédure est désormais directement engagée par un commissaire de justice (anciennement huissier),
· Aucune autorisation du juge n’est requise.
2. Création d’un registre numérique national des saisies
Un registre numérique unique est mis en place pour :
· Consigner toutes les étapes de la procédure de saisie,
· Assurer une traçabilité complète des notifications et des montants saisis,
· Faciliter l’échange d’informations entre l’employeur, le commissaire de justice et les juridictions.
Une phase transitoire pour les saisies en cours
Les saisies déjà en cours au 1er juillet 2025 devront être transférées aux commissaires de justice. Voici les implications pour votre entreprise :
· Vous serez contacté par la chambre régionale des commissaires de justice compétente,
· Vous devrez confirmer votre volonté de poursuivre la saisie dans un délai de 3 mois maximum,
· À défaut de réponse dans ce délai, la procédure sera abandonnée.
Ce qui ne change pas
· Le barème de calcul des saisies sur salaire reste strictement inchangé,
· Le plafond de saisissabilité reste défini en fonction du salaire net perçu et du nombre de personnes à charge.
Concrètement, que doit faire l’employeur ?
· Mettre à jour les procédures internes RH/paie pour intégrer l’intervention directe du commissaire de justice,
· Anticiper les échanges avec la chambre régionale des commissaires de justice si vous avez des saisies en cours,
· Prévoir une veille réglementaire sur la mise en œuvre technique du registre numérique (déploiement prévu courant second semestre 2025).
Taxe d'apprentissage : campagne de répartition du solde
Après avoir versé le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 % de la masse salariale) en mai, les entreprises peuvent désormais choisir à quels établissements affecter cette somme.
· 1ère campagne de répartition
Du 26 mai au 27 juin, via la plateforme SOLTéA, les entreprises ont pu répartir leur solde. Les versements aux établissements choisis débuteront à partir du 11 juillet 2025.
· 2ème campagne de répartition
Du 14 juillet au 24 octobre 2025, une nouvelle période permettra aux entreprises d’allouer leur solde aux établissements de leur choix. Les versements seront effectués à partir du 7 novembre 2025.
Le saviez-vous ?
En cas de non-répartition du solde, les crédits sont automatiquement redistribués :
· Une part selon des critères géographiques
· Une part destinée aux établissements formant aux métiers en tension, en fonction des besoins du marché du travail.
Obligations de l’employeur : ce qu’il faut savoir
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de respecter plusieurs obligations liées à la taxe d’apprentissage :
· Déclaration et versement : Vous devez déclarer et verser la taxe avant les échéances légales, sous peine de pénalités.
· Répartition du solde : Après le paiement du solde (0,09 % de la masse salariale), vous devez choisir les bénéficiaires via la plateforme SOLTéA dans les périodes prévues, sous peine de voir vos fonds redistribués automatiquement, sans votre
contrôle.
· Transparence : Vous devez informer vos représentants du personnel et vos salariés sur le montant versé et les choix de répartition effectués.
· Documentation : Conservez tous les justificatifs de versements et de répartition pendant au moins 3 ans pour être en conformité en cas de contrôle.
Apprentissage : reste à charge
À compter du 1er juillet 2025, les employeurs d’apprentis préparant un diplôme au moins équivalent au niveau 6 (bac + 3) devront participer au coût de la formation à hauteur de 750€.
Cette mesure s’applique aux contrats conclus à partir du 1 juillet 2025.
La contribution de 750€ devra être payée par l’employeur directement au CFA. Les 750€ sont dus pour chaque apprenti.
